📢Un employeur peut il mettre à pied une salariée, représentante du personnel, parce que cette dernière a dénoncé les conditions de travail des salariés auprès de l’ARS (qui était l’autorité de tutelle dont dépendait l’établissement associatif employeur) ??
⛔ La réponse de la Cour de cassation est NON!
✒️et nous avons eu le plaisir de commenter cette décision dans les Cahiers Lamy du CSE de Novembre🦚
⚖️Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-14.814
