Le 19 mai 2021, sous l’impulsion notamment du Syndicat des avocats de France (SAF) dont la requête a été jugée recevable, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 et du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 ayant drastiquement réduit les délais de consultation du CSE lors de l’épidémie de Covid-19.

Le CE a estimé que la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance au cours de l’épidémie ne l’autorisait pas à les raccourcir.

Si ces dispositions n’ont été applicables que 4 mois jusqu’en août 2020, et en contradiction avec l’argumentaire développé par la Ministre du Travail, le Conseil d’Etat n’exclue pas la voie contentieuse concernant toute consultation du CSE fondée sur un délai abrogé

Lien vers la décision : https://lnkd.in/eCSAx2u

L’infographie de la semaine vous propose donc de faire le point sur les délais applicables en matière d’information consultation du CSE, tels qu’issus du Code du travail