🧑🏼‍⚖️Licenciement pour inaptitude et discrimination en raison du handicap : la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de clarifier au travers de plusieurs arrêts récents la démonstration de la discrimination.

🪶J’ai eu le plaisir de commenter l’arrêt du 15 mai dernier dans les Cahiers Lamy Liaisons – Groupe Karnov du CSE, Anaïs Renaud, au visa des textes internationaux et européens.

🧑🏼‍⚕️Il est ici question du respect des préconisations du médecin du travail à la suite d’un avis d’inaptitude, le tout alors que la salariée avait été reconnue travailleuse en situation de handicap.

L’arrêt met au centre de sa décision la Directive européenne énonçant que cette forme de discrimination concerne « y compris le refus d’aménagement raisonnable ». Ces aménagements sont définis comme des « modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue (…) » (Directive du Conseil du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, 2000/78/CE).

Le refus, même implicite de l’employeur, de tenter d’adapter le poste constitue une des étapes du raisonnement en faveur de la nullité du licenciement discriminatoire.

La Cour de cassation rappelle le raisonnement en trois étapes en matière de discrimination: tout d’abord, le salarié livre des faits laissant supposer l’existence d’un traitement défavorable en raison d’un motif prohibé (la situation de handicap notamment). Deuxièmement, l’employeur tente de rapporter la preuve de l’objectivité de ses décisions, troisièmement le juge apprécie les faits pris dans leur ensemble pour retenir ou non, l’existence d’une discrimination (notamment Cass. soc. 6 juillet 2022, n°21-12073).

Démonstration qui s’applique pour rapporter la preuve de la discrimination lorsqu’un salarié en situation de handicap est licencié pour inaptitude, sans aménagement de poste proposé par l’employeur.

Raisonnement heureux pour repousser l’idée que la sanction d’un tel manquement ne serait « que » celle du licenciement abusif, insuffisant pour lutter efficacement contre cette forme de discrimination.