RUPTURE CONVENTIONNELLE
En janvier 2022, 39 500 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l’Inspection du travail, soit 53% de plus qu’il y a 10 ans. *
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » **
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement ou la résiliation judiciaire. Subordonnée à l’accord des deux parties, le cabinet LA BOETIE avocats vous accompagne pour :
- Evaluer l’opportunité d’une rupture conventionnelle
- Identifier les éléments permettant d’inverser le rapport de force
- Favoriser une négociation supra-légale
- Sécuriser les modalités de la rupture
- Elaborer une stratégie connexe en cas d’échec de la rupture conventionnelle
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Est-ce que mon employeur peut refuser une rupture conventionnelle ? Est-ce que je peux moi-même refuser de signer une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle résulte de l’accord du salarié et de l’employeur de rompre le contrat de travail. Il n’y a donc aucune obligation de signer la rupture conventionnelle. Quand bien même les parties se seraient rencontrées pour discuter des modalités de la rupture, il peut être décidé d’un côté comme de l’autre, de se rétracter jusqu’à 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.
Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?
Contrairement à la démission, l’employeur doit verser une indemnité à la rupture du contrat. En cela, il semble, de prime abord, n’avoir aucun intérêt à accepter de signer une rupture conventionnelle. Pour négocier une rupture de votre contrat, le cabinet vous aide à identifier les éléments permettant d’inverser le rapport de force, lesquels sont susceptibles de créer un intérêt pour l’employeur à signer une rupture conventionnelle.
Ai-je droit à une indemnité lorsque je signe une rupture conventionnelle ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. S’agissant d’un montant minimal, il est possible de négocier une indemnité de rupture supra-légale.
* Dares, janvier 2022
** C. trav., art. L. 1237-11.